De Perle en Ruban
Mentions Légales, Conditions générales de vente et RGPD
Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.deperleenruban.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Chaullier Cécilia, 52 Rue du Portail de Ginoux, 84160 Cucuron
Créateur : Chaullier Cécilia
Artisan Micro-Entrepreneur
Entreprise: DE PERLE EN RUBAN
Siret: 901 780 510 000 11
Siège social: 52 Rue du Portail de Ginoux 84160 CUCURON
Code NAF (A) : 3213ZZ
Responsable publication : Chaullier Cécilia
Webmaster : Romain Blanc – blanc.wd@gmail.com
Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Directeur de la publication : Octave KLABA
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.deperleenruban.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.deperleenruban.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par De Perle en Ruban, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.deperleenruban.com est mis à jour régulièrement par Chaullier Cécilia. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
De Perle en Ruban s’efforce de fournir sur le site www.deperleenruban.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.deperleenruban.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.deperleenruban.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
De Perle en Ruban est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Perle en Ruban.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
De Perle en Ruban ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.deperleenruban.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Conditions générales de vente des produits et services
Objet:
Les présentes conditions régissent les ventes par la société DE PERLE EN RUBAN des produits commercialisés sur son site Internet : www.deperleenruban.com.
1.Prix.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises ( TVA et autre Taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits. De ce fait, des droits de douane, autres taxes locales, droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société » DE PERLE EN RUBAN ». Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité pour les déclarations mais aussi pour les paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
De Perle en Ruban vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes passées sur le site www.deperleenruban.com sont payables en euros.
La société De Perle en Ruban se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société De Perle en Ruban jusqu’au paiement complet du prix.
Attention: Dès réception physiquement des produits commandés, De Perle en Ruban ne sera plus responsable en cas de perte ou d’endommagement de ces derniers.
2. Commandes
Il est possible de commander sur le site: https://www.deperleenruban.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue Française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société DE PERLE EN RUBAN.
La société De Perle en Ruban se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
3. validation de la commande
Toute commande ou confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction , de ce fait, vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de votre commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations concernant votre commande, vous sera envoyé via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
4. Paiement.
Vous avez l’obligation de payer le prix indiqué dès lors que vous confirmez votre commande.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à la plateforme sécurisée STRIPE pu PAY PAL.
En confirmant la commande, vous acceptez de fournir vos renseignements et détails de paiement.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par la société DE PERLE EN RUBAN.
5. rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice).
Dans ce cas, votre responsabilité est engagée et tout dommage subi par le ou les produits à cette occasion fera l’objet d’une annulation au droit de rétractation.
Les frais de retour seront à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société DE PERLE EN RUBAN procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
exceptions au droit de rétractation:
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à:
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
6. disponibilité.
Les produits De Perle en Ruban sont proposés dans la limite des stocks disponibles sur le site https://www.deperleenruban.com mais certains sont également proposés en dépôt vente à la boutique de » L’ATELIER du COIN » située à 84240 La Tour d’Aigues en France.
En cas d’indisponibilité de produit après passage de votre commande, De Perle en Ruban s’engage à vous en informer par mail et annulera automatiquement votre commande sans aucun débit bancaire .
7. transport et livraison.
Lorsque vous effectuez un achat sur le site : www.deperleenruban.com , vous acceptez et reconnaissez de fournir un email valide et une adresse d’expédition pour la commande.
Concernant la livraison en France métropolitaine, celle-ci se fera au point relais pickup pour les tableaux Art Quilling.
Les délais de livraison sont de 2 à 4 jours ouvrés. A défaut, le point relais à proximité de l’adresse fournie lors de votre commande sera choisi pour les tableaux Art Quilling.
Les bijoux eux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée en lettre suivie et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, De perle en Ruban procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société DE PERLE EN RUBAN ne peut être tenue responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Bien que De Perle en Ruban vise à vous fournir une estimation précise des délais et des coûts d’expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.
Les expéditions se feront au plus tard 3 jours ouvrés après votre commande . ( sauf pour les commandes personnalisées qui nécessitent un délai de création de 15 à 20 jours ou plus selon la demande)
Les transporteurs choisis pour acheminer vos commandes sont La Poste, Mondial Relay mais peuvent être modifiés selon les commandes.
Le coût des frais d’envois est calculé en fonction du poids du colis pour les pays de l’Union Européenne et vous sera indiqué sur la page de paiement.
Néanmoins, le coût des frais d’envois est gratuit pour les colis à destination de la France.
8. responsabilité.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. la responsabilité de la société De Perle en Ruban ne saurait-être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société De Perle en Ruban ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
De même, la responsabilité de De Perle en Ruban ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet , notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Protection des donnes personnelles
1. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.deperleenruban.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.deperleenruban.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, www.deperleenruban.com collecte des informations nominatives et des données à caractère personnel lorsqu’un utilisateur navigue et utilise le site par l’utilisation des cookies conformément à la législation en vigueur afin de mener à bien les traitements suivants: (gestion des relations commerciales notamment lors des commandes, demandes d’informations, transactions, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic, envoi de newsletters, amélioration des services et des informations que De perle en Ruban adresse à l’utilisateur).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
La collecte de données s’effectue lors:
- de la création du compte lors d’un passage d’une commande
- de la rédaction d’avis
- de la mise de produits au panier (cookies fonctionnels)
- d’une demande d’informations
En tout état de cause et en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, De Perle en Ruban ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.deperleenruban.com.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.deperleenruban.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
De Perle en Ruban ne publie à l’insu de l’utilisateur, n’échange, ne transfère, ne cède ou ne vend sur un support quelconque à des tiers aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.deperleenruban.com .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
2. archivage preuve.
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société De Perle en Ruban archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société De Perle en Ruban seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
3. Droit d’acces, de modification et de supression et droit à l’oubli.
Le client bénéficie du droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du site: https://deperleenruban.com/.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande via le formulaire de contact.
En tant qu’utilisateur du site: deperleenruban.com vous pouvez demander que toutes vos données soient effacées en faisant la demande par mail ou par le formulaire de contact.
Il pourra néanmoins vous être demandé de justifier de votre identité afin d’éviter qu’une tierce personne le fasse en votre nom.
4.Durée de conservation des données.
Les données des clients ou prospects seront conservés pendant une durée de 36 mois (3 ans) à compter de la fin des relations par De Perle en Ruban, puis seront archivés. Ce délai court à compter soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client.
Cependant, les données conservées en raison d’une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.
5. Courrier postal / numéro de téléphone
L’adresse postale et le numéro de téléphone du client sont nécessaires à la relation commerciale entre deperleenruban.com et ce dernier.
De Perle en Ruban vous informe qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/
6.Sms.
De Perle en Ruban peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion des commandes et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale.
Le client pourra à tout moment s’y opposer via le formulaire de contact du site www.deperleenruban.com ou par sms au 0626566326 en indiquant : STOP !
7. Liens hypertextes et cookies.
La navigation sur le site www.deperleenruban.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
8. Données bancaires.
Lorsque vous passez commande sur www.deperleenruban.com, aucune donnée n’est collectée ou stockée. Deperleenruban.com utilise les services de la plateforme PayPal et/ou Stripe afin de sécuriser les paiements.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.deperleenruban.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).